Dernière mise à jour : Mai 2021
1. DÉFINITIONS
Les termes assortis d’une majuscule revêtent les définitions suivantes.
“BRIGITTE LOISY” : Madame/Monsieur BRIGITTE LOISY, entreprise individuelle, en cours de formation, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DRAGUIGNAN sous le numéro de siren 501 101 119, ayant siège à Impasse Curel 83550 VIDAUBAN, joignable par voie électronique sur le site et par mail à immobri@gmail.com.
“Portfolio” : La page de vente de BRIGITTE LOISY accessible à partir du lien URL www.2lconsult.logisvar.com/prestations depuis lequel le Client peut commander un ou plusieurs Services.
“Client” : Toute personne physique ou morale inscrite souscrivant un service gratuit ou payant du Prestataire sur le site, pour ses besoins propres ou à titre professionnel.
“Service” : Toute prestation de service immobilier proposée par le Prestataire sur le site à la carte à titre gratuit (Rendez-
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Analyse du marché local - -
Réalisation de plans 2D ou 3D - -
Réalisation d’une vidéo personnalisée - -
Réalisation des photographies cryptées - -
Visite virtuelle 360 - -
Certificat de luminosité - -
Coaching et conseils dont : - -
Dossier de vente - -
Community Manager - -
Gestion des mails - -
Conseils visites - -
Négociation - -
Suivi notaire - -
Dossier bancaire - -
Investissements locatifs
“Livrable” : Tout contenu délivré au Client dans le cadre du Service (photographie, vidéos, plans, certificat de luminosité…)
“Partenaire(s)” : Les partenaires du site qui fournissent les solutions technologiques pour la réalisation du Service par le PI.
“CGV” : Les présentes conditions générales de vente de BRIGITTE LOISY qui encadrent la fourniture de ses Services proposés sur le site.
“Commande” : Toute souscription d’un ou plusieurs Service(s) par le Client auprès de BRIGITTE LOISY via le site.
2. CHAMP D’APPLICATION
Les CGV régissent la fourniture du Service au Client. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Portfolio de BRIGITTE LOISY et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
BRIGITTE LOISY se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande sur le Site. Les CGV et éventuelles conditions particulières constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.
Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV (et éventuelles conditions particulières) s’appliquant au Service et les avoir acceptées ce qui implique son adhésion sans réserve. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de BRIGITTE LOISY sur le site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de cette Commande à ses besoins.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Le fait pour BRIGITTE LOISY à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
3. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE
Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le site et le Portfolio de BRIGITTE LOISY qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Client.
Après confirmation de la commande, BRIGITTE LOISY dispose d’un délai de 48 heures jours ouvrables pour contacter le Client et organiser le cas échéant sa venue sur les lieux nécessaires à la réalisation du Service souscrit. Les Livrables sont adressés dans un délai maximum et indicatif de 2 semaines après le déplacement.
Le Client est expressément averti que tout Livrable lui sera transmis par lien URL de consultation des contenus commandés. Ce lien URL pourra être partagé par le Client auprès de tout tiers disposant d’une connexion à internet pour diffuser les Livrables en question conformément à la licence d’utilisation sur les Livrables dont il bénéficie dans le cadre de sa souscription du Service (voir article Propriété Intellectuelle). Le Client s’engage à fournir des coordonnées loyales, correctes et complètes dans la page de consultation des Livrables.
Le Client s’engage à la ponctualité lors de tout rendez-
Si le Client ne met pas en mesure BRIGITTE LOISY d’exécuter le Service, le Client ne pourra demander aucune remise pour retard ou remboursement de quelque nature que ce soit.
Tout Service est fourni, sauf mention contraire, en langue française.
Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de BRIGITTE LOISY ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.
Le Client sera contacté par voie électronique par le site afin de fournir un avis sur le Service réalisé.
4. COMMANDE
Sauf mention contraire sur le site, le Client doit créer un compte pour commander un Service sur le site et en tout état de cause fournir les informations d’identification et de contact nécessaires à sa commande (nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone...). Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite souscrire auprès de BRIGITTE LOISY sur le site, le Client est dirigé vers une page de commande sur laquelle il renseigne ou confirme ses coordonnées personnelles et les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois selon ce qui lui est proposé, mode de paiement) à moins qu’elles ne soient préenregistrées sur son compte.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit BRIGITTE LOISY contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable BRIGITTE LOISY d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service. En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée.
Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de commande, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la commande du Client.
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client et vaudront (i) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (ii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).
Toute Commande parvenue à BRIGITTE LOISY est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé sur le site. Le Client reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa commande dès que le paiement est effectivement validé par BRIGITTE LOISY ou le prestataire de service de paiement.
5. CONDITIONS TARIFAIRES
Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Portfolio lors de l'enregistrement de la Commande du Client par BRIGITTE LOISY sur le site. Les prix sont indiqués en euros.
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BRIGITTE LOISY se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services soumises à des conditions particulières et de réviser ses offres et tarifs sur son Portfolio à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.
La validation de la Commande rend exigible toutes les sommes dues au titre de celle-
Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles BRIGITTE LOISY n’exerce aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour
Stripe (https://stripe.com/payment-
Paypal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-
Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client. BRIGITTE LOISY se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix disponible sur le site et d’en changer à tout moment. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la BRIGITTE LOISY à débiter le compte du Client du montant du prix indiqué sur son Portfolio pour le Service correspondant.
BRIGITTE LOISY se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-
BRIGITTE LOISY pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. BRIGITTE LOISY peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par BRIGITTE LOISY avant de rendre le Service accessible. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter BRIGITTE LOISY, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.
Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.
Le Service requiert un accès à internet et du matériel informatique de base (ordinateur) dont les frais sont à la charge du Client uniquement. Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client pour atteindre ses objectifs (remise en état d’un bien immobilier, frais de décoration, frais de publicité en ligne…).
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Vous pouvez vous rétracter des présentes sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires courant à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à BRIGITTE LOISY sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale. En cas de rétractation, le prix déjà réglé est remboursé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins d’accepter un moyen différent.
Le droit de rétractation n’est toutefois pas applicable dans certains cas et notamment :
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Si vous demandez à bénéficier d’une prestation de service, directement après votre inscription, sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renoncez pas à votre droit dans les cas prévus ci-
Si vous souhaitez pouvoir accéder au livrable avant la fin du délai de rétractation, il pourra vous être demandé d’y renoncer expressément lors du paiement de l’inscription. Vous êtes informé qu’à défaut de demander expressément la réception du Service avant la fin du délai de rétractation et de renoncer à ce droit, BRIGITTE LOISY se réserve la possibilité de soumettre votre paiement et la délivrance du Service à un délai de 14 jours.
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties, soit d'exécuter le contrat, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que BRIGITTE LOISY cessera immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation.
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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de Madame BRIGITE LOISY par voie postale à l’adresse Impasse curel 83550 VIDAUBAN ou joignable et par mail à immobri@gmail.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-
Commandé le : ……/……/……
Nom du consommateur : …….………………………………………
Adresse du consommateur :
………………………………………………………….……………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……/……/……
(*) Rayez la mention inutile.
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7. RÉCEPTION ET RÉSERVES
Dès livraison du Service et à l'issue de chaque opération ou étape de réception, le Client s’engage à vérifier que le Livrable correspond effectivement à la Commande passée. Le Client s’engage à toujours formuler ses demandes et/ou réserves de façon précise et claire, selon les règles d’usage.
Sauf accord contraire des Parties, le Client disposera d'un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison du Service pour émettre des réserves écrites, claires, précises et qualifiées sur tout Livrable transmis ou réalisé. BRIGITTE LOISY disposera alors d'un délai d’une semaine pour apporter les corrections adéquates et l'exécution des corrections vaudra livraison définitive dont le solde devra être intégralement réglé le cas échéant.
Seul un aller-
Toute nouvelle demande du Client postérieure aux corrections effectuées pourra donner lieu à une facturation complémentaire. A défaut d’émission des réserves dans les délais prévus, tout contenu délivré dans le cadre du Service est réputé accepté sans réserve. Tout usage, publication ou commencement d’exploitation de quelque façon que ce soit par le Client de tout ou partie d’un quelconque contenu ou Livrable prévu dans le Service équivaut à sa réception sans réserve et le Client ne pourra invoquer aucun défaut de délivrance relatif à ce contenu.
Lorsqu’un déplacement chez le Client est nécessaire pour la réalisation du Service, un seul déplacement est compris dans le prix du Service et toute demande de correction pourra donner lieu à des frais supplémentaires de déplacement notamment.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
BRIGITTE LOISY demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-
Les Services fournis ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, adaptation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par BRIGITTE LOISY. Le Client engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites en cas de cession, d’exploitation, de reproduction, d’adaptation ou de transformation des Services non autorisée en vertu du Contrat.
BRIGITTE LOISY se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle imputable au Client.
Le prix du Service comprend une licence de droits de propriété intellectuelle sur les Livrables délivrés pour les besoins personnels du Client, à l’exception des droits moraux d’auteur incessibles.
Sauf mention contraire sur le site, tout Livrable est fourni sur le site directement au moyen d’un lien URL public qui sera fourni par BRIGITTE LOISY au Client. Ce Livrable ne doit pas être copié ou extrait de quelque façon que ce soit par le Client pour une diffusion en dehors de ce support de consultation. La transmission dans un autre format n’est pas comprise dans le prix du Service et les Livrables ne peuvent être téléchargés.
Le Client peut librement partager le lien URL de consultation du ou des Livrables auprès des tiers. Le ou les Livrables pourront être diffusés sur internet uniquement, par lien URL d’accès aux dits Livrables et ne pourront pas faire l’objet d’adaptations par le Client (corrections, ajouts, mise en forme, traduction…) sauf autorisation préalable.
Cette licence vaut pour le monde entier compte-
BRIGITTE LOISY devra être cité comme auteur du ou des Livrables fournis dans le cadre du Service pour toute diffusion, dans les crédits, sauf accord contraire
Le Client pourra faire tout usage des Livrables à des fins personnelles uniquement pour les besoins exprimés auprès de BRIGITTE LOISY de lors de sa commande. Il ne pourra prêter, licencier et vendre les droits de propriété intellectuelle cédés à tout tiers, sans l’accord de BRIGITTE LOISY qui se réserve la possibilité de soumettre cet accord au versement d’une rémunération proportionnelle.
9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
BRIGITTE LOISY respecte la vie privée des utilisateurs du site et des Clients et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité la fourniture du Service soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.
Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Le Client est informé et accepte que le site et le Service peuvent comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-
Toute demande d’exercice peut être adressée à BRIGITTE LOISY depuis le site ou par voie postale à son adresse indiquée en-
10. RESPONSABILITÉ
Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, BRIGITTE LOISY ne s’engage à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni, qui est soumis à un aléa.
Le Client est expressément averti que la vente ou l’achat d’un bien immobilier suppose de sa part la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des recommandations éventuellement fournies par BRIGITTE LOISY dans le cadre du Service, sans aucune promesse de gain ou de résultat de la part de BRIGITTE LOISY. BRIGITTE LOISY ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires à ceux ressortant de témoignages de réussite sur le site qui ne sont fournis qu’à titre indicatif.
BRIGITTE LOISY ne pourra en aucun cas être responsable d’un dommage résultant d’un défaut d’information, de sérieux et de diligences, ou de collaboration du Client.
Notamment, les estimations financières de biens immobiliers obtenues par le Client dans le cadre du Service n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas valeur d’expertise et n’ont que pour objet de permettre au Client de l’aider à appréhender la valeur de biens immobiliers, grâce à un regroupement de données disponibles. La parfaite exhaustivité ni actualisation des données mises à disposition du Client n’est en aucun cas garantie. Il appartient au Client de vérifier les données auxquelles il accède dans le cadre du Service, en les comparant en tant que de besoin avec d’autres sources d’informations ou auprès de tout professionnel tiers.
Le contenu des analyses obtenues dans le cadre du Service ne saurait être considéré comme une promesse explicite ou implicite, ou encore comme une garantie ou un engagement que le Client tirera des bénéfices des stratégies décrites ou que les pertes découlant de la mise en œuvre desdites stratégies pourront ou seront limitées. BRIGITTE LOISY n’a pas de devoir de conseils sur les décisions d’investissement du Client. Le Client renonce expressément à tout recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de BRIGITTE LOISY pour toute conséquence qui pourrait résulter de décisions du Client prises sur la base d’informations obtenues dans le cadre du Service ou sur le site.
Le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre du Service, des conseils qu'il déduit ou qui lui ont été fournis par BRIGITTE LOISY dans le cadre du Service et des adaptations réalisées par le Client pour ses besoins propres. L'exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.
Le Service ne constitue en aucun cas une prestation juridique, financière ou pouvant se substituer aux services d’un mandataire immobilier. Le Client ne pourra en aucun cas demander à BRIGITTE LOISY de le représenter dans ses échanges avec les tiers ou de réaliser pour son compte des visites ou toute autre prestation d’intermédiation.
BRIGITTE LOISY ne saurait être responsable de toute perte ou préjudice quelconque qui pourrait résulter d’un investissement fondé sur une analyse, prévision ou autre information apparaissant dans le cadre du Service, que ce soit par le Client ou tout tiers à qui le Client aurait communiqué ces informations.
En aucun cas, la responsabilité de BRIGITTE LOISY ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client. De la même manière, BRIGITTE LOISY n’est pas responsable des dommages directs et indirects causés au matériel du Client et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
11. IMAGES ET VIDÉOS
Le Client déclare expressément disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la réalisation des photographies et des images commandées auprès de BRIGITTE LOISY ou fournies à BRIGITTE LOISY dans le cadre du Service, que celles-
A ce titre, le Client garantit BRIGITTE LOISY pour chaque photographie et/ou image contre tout trouble, revendication, éviction ou réclamation quelconque notamment et ce, que les photographies et les images aient été prises et animées pour la première fois à la demande du Client ou qu’elles proviennent de la base de données du Partenaire fournisseur des solutions technologiques de capture et montage d’images, sur laquelle BRIGITTE LOISY n’exerce aucun contrôle.
Le Client déclare et garantit notamment qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires pour la reproduction et la représentation des images sur tout type de support et pour tout type d’utilisation, et que ces autorisations resteront valables pendant une durée de dix (10) années à compter de la date de leur première mise sur le logiciel fourni par un Partenaire utilisé par BRIGITTE LOISY, renouvelable ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d’une (1) année chacune, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties à l’expiration de chacune des périodes d’échéance moyennant un préavis de trois (3) mois au minimum.
12. FORCE MAJEURE OU CAS FORTUIT
L’exécution des obligations de BRIGITTE LOISY aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, BRIGITTE LOISY avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à BRIGITTE LOISY, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de BRIGITTE LOISY.
La responsabilité de BRIGITTE LOISY ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’utilisateur ou le Client dans l’accès à le site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logiciel ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, BRIGITTE LOISY ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.
De plus, en cas d'incapacité par suite de maladie, d'accident, motif familial indépendant de sa volonté empêchant un déplacement, etc. BRIGITTE LOISY se réserve le droit de retarder la délivrance du Service sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités quelconque. BRIGITTE LOISY avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-
13. EVOLUTION DES CGV
BRIGITTE LOISY se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.
Les modifications des CGV apportées ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-
Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour BRIGITTE LOISY de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, BRIGITTE LOISY peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu'à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.
14. GENERALITES
Les CGV ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par BRIGITTE LOISY ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.
Le Client accepte que BRIGITTE LOISY puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.
15. LITIGES
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à BRIGITTE LOISY pour tenter de trouver une solution amiable.
En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, le Client peut recourir à la médiation. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A ce titre, tout consommateur européen peut saisir le site de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-
